Droit d'expression des conseillers municipaux
A Limoges, il en est souvent question:
http://www.maire-info.com/
Conseils municipaux
5 Juillet 2010
Règlement intérieur: un temps de parole maximum lors des conseils
municipaux ne doit pas porter atteinte au droit d'expression des
conseillers municipaux
En réponse à un sénateur (1) qui lui demandait «si un règlement
intérieur peut limiter de manière générale le droit d'expression des
conseillers municipaux à trois minutes au maximum par point inscrit à
l'ordre du jour, quelle que soit l'importance du point concerné», le
ministre de l’Intérieur a précisé que «même si aucune disposition
législative ou réglementaire ne l'impose, le règlement intérieur du
conseil municipal peut prévoir une disposition fixant un temps de parole
pour l'intervention des conseillers municipaux au cours des débats
portant sur les affaires inscrites à l'ordre du jour des séances du
conseil, pour autant que cette disposition ne porte pas atteinte au
droit d'expression des conseils municipaux.»
Pour justifier cette position, le ministre a rappelé que, conformément
aux dispositions prévues par l'article L. 2121-8 du Code général des
collectivités territoriales, «les mesures du règlement intérieur
réglementant la prise de parole des élus peuvent faire l'objet d'un
contrôle du juge administratif au regard de cette exigence» et qu’à deux
reprises, les juges ont invalidé des dispositions de règlement
intérieur fixant un temps de parole maximum. La réponse indique qu’«il a
ainsi été jugé qu'un règlement intérieur limitant les interventions des
conseillers à trois minutes portait atteinte au droit d'expression des
conseillers municipaux (TA de Grenoble, 15 septembre 1999, req. n°
950317). De même, la cour administrative d'appel de Versailles, dans sa
décision du 30 décembre 2004, n° 02VE02420, a jugé qu’en approuvant une
disposition du règlement intérieur interdisant à un conseiller de parler
plus de deux fois sur la même question avec une limite de temps de
parole total de six minutes, le conseil municipal avait méconnu le droit
à l'expression des conseillers municipaux.»
(1) Question écrite de n° 12123 de Jean-Louis Masson (sénateur de Moselle), réponse publiée dans le JO Sénat du 01/07/2010.
- Pour accéder à la question écrite, utiliser le premier lien
ci-dessous.
- Pour accéder à l’arrêt de la cour administrative d'appel de
Versailles, utiliser le second lien ci-dessous.
Liens complémentaires :
http://www.senat.fr/questions/
http://www.legifrance.gouv.fr/