Sans-papiers : condamnation de la Préfète de Haute-Vienne!!!

A lire dans le Monde daté du  10 aout 2007 :

"Sans-papiers : condamnation d'une Préfète

A Limoges, un Togolais de 36 ans, en situation irrégulière sous le coup
d'une reconduite à la frontière, a été remis en liberté le 1^er août. Le
juge des libertés et de la détention (JLD) n'a pas prolongé sa rétention
et a condamné Evelyne Ratte, en sa qualité de préfet du département, à
une amende civile de 1 500 euros pour "recours à la justice
manifestement abusif". Une décision rare.

Le 29 juillet, le Togolais était placé en rétention au commissariat de
police de Limoges. Le lendemain, il fait une tentative de suicide. Aux
urgences, le médecin psychiatre estime que l'état de santé du patient
nécessite des soins supplémentaires et ne permet pas de le présenter à
la justice. Le centre hospitalier, en travaux, ne dispose pas de chambre
carcérale et la préfecture décide alors de passer outre et maintient sa
demande de prolongation de la rétention au JLD. Car si la prolongation
n'est pas ordonnée dans les 48 heures, la personne est libre. "Le
préfet aurait pu se désister de son action puisque l'homme ne pouvait
pas comparaître, explique M^e Hubert Dasse, l'avocat du Togolais. Mais
il a continué et par là même obligé le juge à statuer."La persistance
du représentant de l'Etat lui donne tort.

"INACCEPTABLE"

A l'audience, Nadine Marie, JLD, estime que "les services de la
préfecture ont maintenu la saisine malgré l'évidence, en totale
opposition avec le respect de la personne de l'étranger et de ses
droits, et dans l'irrespect le plus total de la juridiction de la
détention et de la liberté". D'où le "recours manifestement abusif à
la justice", qualifié de "particulièrement inacceptable" , et
l'amende. Actuellement, l'homme est toujours hospitalisé.

C'est la troisième fois en moins d'un mois que l'administration a été
prise en défaut. Les 13 et 16 juillet, c'était pour ne pas avoir laissé
un Turc et un Angolais téléphoner gratuitement depuis le local de
rétention. Ce dernier avait été équipé d'une cabine à carte. Les deux
ressortissants ont été libérés, le juge ayant considéré qu'ils n'avaient
pu joindre leur avocate dans un délai raisonnable "faute de matériel
approprié". "Dans la mise en oeuvre d'une politique d'immigration,
explique l'avocate, M^e Nathalie Preguimbeau. Il y a des règles du jeu
à respecter, c'est le b.a.-ba du droit de la personne." La préfecture
n'a pas souhaité commenter les décisions de justice.

Hélène Pommier"